CONSEIL D’ÉTAT

CONSEIL D’ÉTAT

CONSEIL D’ÉTAT

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d’État. Mais juger n’est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l’Ancien Régime, le Conseil d’État est instauré par la Constitution de l’an VIII et se voit attribuer dès cette époque un double rôle: il doit, d’une part, dans l’ordre législatif, rédiger les projets de lois pour le compte du Premier consul; d’autre part, lui proposer, en tant que conseil de l’exécutif, la solution des litiges administratifs soustraits à la connaissance des tribunaux judiciaires et qui sont, à cette époque, tranchés par l’autorité gouvernementale.

L’organisation actuelle du Conseil d’État, en formations administratives et en formations contentieuses, répond à cette double fonction de conseil et de juge. Les premières exercent les attributions consultatives du Conseil d’État et comprennent cinq sections: des Finances, de l’Intérieur, des Travaux publics, section Sociale et section du Rapport et des Études. Cette dernière, instaurée par décret en 1985, a pour origine la commission du Rapport créée auprès du Conseil en 1963. Les avis sont donnés par la section compétente ou par plusieurs sections réunies et, en cas d’urgence, par la commission permanente. Les avis les plus importants sont donnés par l’assemblée générale ordinaire. Une assemblée plénière, qui se réunit une fois par mois au moins, est compétente quand le Conseil d’État doit procéder à une élection ou encore sur renvoi d’une affaire par l’assemblée générale ordinaire.

En matière législative, si le Conseil d’État ne participe plus à l’élaboration des lois, il est cependant obligatoirement consulté par le gouvernement sur ses projets de lois (art. 39 de la Constitution de 1958). Il doit aussi donner un avis sur les textes en forme législative intervenus dans des matières réglementaires (art. 37) lorsque le gouvernement veut les modifier par décret. En matière réglementaire, il est obligatoirement consulté sur les règlements d’administration publique ainsi que sur les ordonnances de l’article 38. Son avis est également nécessaire pour les décrets les plus importants et pour certaines décisions individuelles du gouvernement. Celui-ci, d’une façon générale, peut consulter le Conseil d’État sur toute question. Mais, que l’avis soit obligatoire ou non, il ne lie pas le gouvernement, qui n’est pas tenu d’en suivre les termes, sauf dans les cas (très rares) où la décision doit intervenir sur avis conforme.

Les formations contentieuses comprennent essentiellement la section du contentieux, divisée elle-même en neuf sous-sections chargées de l’instruction des affaires jugées par, au moins, deux sous-sections réunies, dont celle qui a procédé à l’instruction. Si l’affaire est importante, le jugement peut être remis à la section du contentieux et même, si le dossier pose un problème de principe, il vient devant une formation plus large: l’assemblée du contentieux. Notons qu’afin d’assurer une interpénétration de l’administratif et du contentieux la plupart des conseillers d’État affectés à la section du contentieux, et qui ne peuvent l’être plus de quatre années consécutives, sont aussi affectés à une section administrative.

Les compétences contentieuses du Conseil d’État sont très vastes: comme la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, le Conseil d’État assure l’unité de jurisprudence dans l’ordre administratif. Mais il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d’appel et juge de cassation.

Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort les affaires les plus importantes qui lui sont attribuées expressément en vertu de textes. Il est juge de cassation des jugements rendus en dernier ressort par les différentes juridictions administratives spécialisées ainsi que des jugements rendus en dernier ressort par les cours administratives d’appel créées en 1987. En raison de l’inflation contentieuse — entre 1970 et 1985, le nombre des requêtes traitées par le Conseil est passé de 3 000 à près de 10 000 par an —, il devenait en effet indispensable d’introduire ce deuxième degré de juridiction pour décharger le Conseil du rôle de juge d’appel qu’il avait rempli jusque-là.

Il convient de noter qu’à côté de ces attributions administratives et contentieuses le Conseil d’État s’est vu confier une mission permanente de contrôle des juridictions administratives.

Le personnel actuel du Conseil d’État comprend des membres d’âge et d’ancienneté variés, ce qui permet de confier aux plus jeunes la préparation des affaires sur lesquelles se prononcent les plus anciens. Le recrutement est également différencié, mais tous les membres ont en commun de ne pas être à proprement parler des magistrats; ils ne bénéficient pas notamment de la garantie de l’inamovibilité. Ce sont des fonctionnaires, toutefois leur statut comporte d’importantes garanties disciplinaires et leur assure toute indépendance. Le Conseil d’État comprend dans l’ordre hiérarchique croissant: des auditeurs de deuxième classe, recrutés par le concours de l’École nationale d’administration et appelés à devenir, par voie d’avancement, auditeurs de première classe; des maîtres de requêtes, dont les trois quarts sont pris parmi les précédents; des conseillers d’État en service ordinaire, dont les deux tiers sont recrutés par l’avancement des maîtres de requêtes. S’y ajoutent les présidents des diverses formations, des conseillers en service extraordinaire et le vice-président qui assure la présidence effective, le président étant en droit le Premier ministre.

Encyclopédie Universelle. 2012.